Avocat recours achat de maison avec un vice caché à Villefranche 69
Votre voisin à construit un abri de jardin qui empiète sur votre propriété à Lyon.En qualité de propriétaire, il ne peut pas vous être imposé un empiétement sur votre terrain du fait d'un tiers.Les juridictions rappellent régulièrement que nul ne p...
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Si vous avez constaté que la maison de votre voisin était construite sur votre terrain à Lyon ou sa Région, vous subissez une emprise fautive qui justifie le recours au juge.La Cour de cassation se montre très ferme et constante sur le principe du ...
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Certains règlements de copropriété, notamment à Lyon et dans l'ouest lyonnais, comportent des clauses qui interdisent la vente d'une place de parking ou d'un garage à un tiers à la copropriété.Ces clauses sont légales tant qu'elles sont conformes à...
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L'état daté est un document remis par le syndic à la demande du notaire lors de l'établissement de l'acte de vente.Cette communication est imposée par la loi lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un lot de copropriété.Le vendeur doit ainsi informe...
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La garantie de bon fonctionnement est un fondement de responsabilité qui permet de recherche tout intervenant à l'opération de construction ou de rénovation (entrepreneur, artisan, architecte, maître d’œuvre).Le défaut d'un élément d'équipement con...
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L'assurance dommages-ouvrage est toujours obligatoire lorsque l'on se lance dans un projet de construction neuve ou de rénovation.L'assurance dommages-ouvrage a vocation à préfinancer les travaux de réparation des désordres de nature décennale.Les ...
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Avec plus d'1 million de transactions dans le domaine immobilier, il est important de connaitre les droits aussi bien du vendeur que de l’acheteur ou du locataire.
Gaëlle Maréchal vous propose ses services, notamment pour la rédaction d'un compromis de vente à Villefranche 69 et sa région. Notre cabinet d'avocat intervient également pour régler différents litiges pouvant résulter de cet accord.
Forte d'une solide expérience de plusieurs années, Gaëlle Maréchal assure également la partie juridique en matière de droit de la construction à Villefranche 69. De l'abandon de chantier à la découverte de fissures après livraison de travaux, nous vous accompagnons pour tous vos recours à la justice.