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Que vous habitiez dans les environs de Lyon ou de Villefranche Sur Saône, vous pouvez subir les nuisances, notamment sonores, d'un voisin d'un voisin peu respectueux.Dans ce cas, vous pouvez vous prévaloir d’un trouble anormal du voisinage.
Cela s...
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L’expulsion des squatteurs, appelés aussi occupants sans droit ni titre, peut être ordonnée par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.Exemple : L'appartement ou la maison squatté-e se sit...
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Avocate à Lyon et Villefranche Sur Saône expérimentée en droit des contrats, je vous conseille tant en attaque qu'en défense lorsqu'il s'agit de réparer les torts issus du non respect d'un contrat.Qu'est-ce que le droit des contrats ?Il s'agit de t...
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Propriétaire d'un logement loué à Lyon ou sa région, vous devez faire réaliser des travaux urgents.Le locataire a l’obligation de laisser le bailleur pénétrer dans les lieux pour réaliser les travaux de réparation après un sinistre.
Mais il est en...
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Si vous avez constaté que la maison de votre voisin était construite sur votre terrain à Lyon ou sa Région, vous subissez une emprise fautive qui justifie le recours au juge.La Cour de cassation se montre très ferme et constante sur le principe du ...
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Le contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) est un contrat par lequel un particulier contracte avec un professionnel, implanté dans la région de Lyon ou ailleurs, en vue de la construction d'une maison d'habitation.Il peut arriver q...
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La responsabilité des intervenants à l'opération de construction (entrepreneur, artisan, architecte, maître d’œuvre) peut relever de plusieurs fondements différents selon les cas.L'entrepreneur est ainsi responsable :
des vices apparents lors de...
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L'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ont le même objet : les désordres de nature décennale.Toutefois, elles n'ont rien à voir.L'assurance dommages -ouvrage est une assurance de bien. Elle sert à préfinancer des travaux de répara...
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Le règlement de copropriété est un document exigé par la loi au sein de chaque immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.Ce document s'impose à tous les occupants de l'immeuble, qu'ils soient propriétaires ou locataires.Le loc...
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L'assurance dommages-ouvrage est toujours obligatoire lorsque l'on se lance dans un projet de construction neuve ou de rénovation.L'assurance dommages-ouvrage a vocation à préfinancer les travaux de réparation des désordres de nature décennale.Les ...
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Certains règlements de copropriété, notamment à Lyon et dans l'ouest lyonnais, comportent des clauses qui interdisent la vente d'une place de parking ou d'un garage à un tiers à la copropriété.Ces clauses sont légales tant qu'elles sont conformes à...
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Un locataire à Villefranche Sur Saône, Lyon ou sa région peut générer des troubles anormaux du voisinage dont peuvent se plaindre les voisins.En tant que bailleur, le propriétaire peut engager sa propre responsabilité s'il n'engage pas tous les moy...
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Dans l'ensemble du processus qui mène à la vente d'un bien immobilier situé à Lyon ou sa région, les parties peuvent être confrontées à des contestations et des litiges.Par exemple :
une des partie peut souhaiter se rétracter avant la signatur...
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L'état daté est un document remis par le syndic à la demande du notaire lors de l'établissement de l'acte de vente.Cette communication est imposée par la loi lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un lot de copropriété.Le vendeur doit ainsi informe...
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Lorsque le vendeur et le candidat à l'achat ont signé un compromis ou une promesse de vente, la loi offre à l'acquéreur un droit de rétractation qu'il peut exercer pendant un certain délai.Sans avoir à justifier d'un quelconque motif auprès du vend...
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Votre voisin à construit un abri de jardin qui empiète sur votre propriété à Lyon.En qualité de propriétaire, il ne peut pas vous être imposé un empiétement sur votre terrain du fait d'un tiers.Les juridictions rappellent régulièrement que nul ne p...
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Vous êtes titulaire d'un droit de passage (ou servitude) chez votre voisin mais celui-ci refuse de vous laisser accéder à sa propriété.Si vous bénéficiez d’une servitude de passage sur le terrain d’autrui, celui-ci ne peut, de son propre chef, vous...
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Lors de votre entrée dans les lieux, vous avez constaté l’existence de fissures ou d’infiltrations d'eau dans la maison.Après avoir dénoncé l’apparition de ces fissures, il conviendra d’en solliciter la réparation au moyen d’une expertise judiciair...
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Le Code civil prévoit que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper".Il est alors nécessaire saisir les juridictions compétentes afin de solliciter la c...
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Vous avez acheté un terrain pour y faire construire votre maison. Mais l'entrepreneur a abandonné le chantier. Que pouvez-vous faire ?En matière de construction, vous disposez d’un certain nombre de droits afin d’obtenir une indemnisation ou la con...
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La garantie des vices cachés est due par le vendeur. Elle est prévue par les dispositions du Code civil.Il s'agit d'une garantie qui couvre tout vice, existant avant la vente et qui affecte le bien de telle sorte que l'acquéreur ne l'aurait pas ac...
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Selon le Code civil, la vente résulte de l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Le contrat est donc, en principe, conclu dès l’échange des consentements.L'offre d'achat signée contient le consentement à la vente de son auteur à conditi...
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Dès l’approbation définitive des comptes de la copropriété correspondant à l'exercice passé, les copropriétaires ne peuvent plus contester les appels de fonds émis par le syndic.Le syndic est également fondé à appeler aux copropriétaires les charge...
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Il est tout d’abord nécessaire d’identifier l’origine des infiltrations pour déterminer les droits en obligations en présence.Pour cela, il est bien souvent indispensable de solliciter du juge la désignation d’un technicien-expert qui sera chargé d...
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Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut disposer librement de son appartement sous certaines réserves. Mais il peut parfois être amené à vouloir effectuer des travaux sur les parties communes. Il est fait interdiction à tout copropr...
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