Vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété et le syndic vous a appelé des charges de consommation d'eau anormalement élevées - Que faire ?

il a pu être jugé que si les consommations enregistrées sont manifestement anormales, il appartient au syndicat des copropriétaires, via le syndic, de justifier de la réalité et de leur exactitude.

Si vous êtes dans ce cas, il y a lieu d’interroger le syndic en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, afin qu'il justifie de la réalité et de l'exactitude des régularisations sur les exercices concernés.

Je vous invite également à prendre attache avec le cabinet pour évoquer l'opportunité d'une action en remboursement appelée "action répétition de charges indues".

Cette action n'est pas soumise à la prescription liée à la contestation des assemblées générales (à savoir 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au copropriétaire opposant ou absent).

En la matière, vous pouvez donc exercer une action pendant 5 ans.

Vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact ci-dessous.