La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel il est possible d'acheter un ouvrage immobilier (maison - immeuble) dont la construction est en projet.

Il est conclu en deux temps :

• d'abord un avant-contrat appelé "contrat de réservation" par lequel le vendeur s'engage à vendre à des conditions déterminées tel bien à telle personne,
• ensuite un contrat de vente.

Le vendeur sera tenu de faire réaliser la construction convenue. L'acquéreur deviendra propriétaire au fur et à mesure de l'édification du bien. Le prix est payé de façon échelonnée, les modalités étant définies par le contrat de vente.

Le régime est fixé par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

Lorsque l'immeuble est en été d'être livré, les acquéreurs en prennent possession après avoir fait mention d'éventuelles réserves au procès-verbal de livraison.

Pour toute question relative au contrat de vente en l'état futur d'achèvement (ou VEFA), je me tiens à votre disposition au 04.69.00.13.24.