Lors de la signature d'un contrat de vente immobilière, vous devrez passer devant notaire.

Les parties peuvent convenir de passer par un seul notaire ou bien chacune peut être assistée de son notaire.

Dans tous les cas, le notaire a une obligation de conseil. il s'agit d'un devoir légal implicite que le notaire ne peut pas exclure au préalable.

Cette obligation l'oblige à prendre toutes les initiatives qui paraissent nécessaires pour assurer que les parties se sont engagées en pleine connaissance de cause.

Par ailleurs, les Notaires doivent procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité de ces actes auxquels ils apportent leur concours.

Le Notaire doit en outre procéder, avant la vente, à des recherches sur la situation des biens et, plus particulièrement, vérifier les origines de propriété de l’immeuble.
 
Exemple :

A été reconnu fautif, le notaire qui omet d’avertir un marchand de biens des risques à ne pas insérer une condition suspensive d’obtention d’un prêt dans un contrat de vente.

Pour toute question sur la responsabilité de votre notaire dans les difficultés que vous pourriez rencontrer en matière de contrat de vente, je suis à votre écoute.

Je vous invite à me contacter par téléphone ou via le formulaire ci-dessous.