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Vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété et le syndic vous a appelé des charges de consommation d'eau anormalement élevées - Que faire ?il a pu être jugé que si les consommations enregistrées sont manifestement anormales, il appartien...
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Lors de la signature d'un contrat de vente immobilière, vous devrez passer devant notaire.Les parties peuvent convenir de passer par un seul notaire ou bien chacune peut être assistée de son notaire.Dans tous les cas, le notaire a une obligation de...
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Un voisin n'a aucun droit de construire sur un terrain appartenant à un tiers.Dans cette hypothèse, il y a empiètement.Les juges se montrent très fermes sur le principe du droit du propriétaire d'exiger la suppression des travaux exécutés sur sa pa...
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Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (ou VEFA) permet à tout individu d'acquérir un bien immobilier "sur plan", c'est à dire, dont la construction n'est pas réalisée mais seulement projetée.Que vous fassiez construire à Villeurbanne, Ly...
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La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel il est possible d'acheter un ouvrage immobilier (maison - immeuble) dont la construction est en projet.Il est conclu en deux temps :
d'abord un avant-contrat appelé "contrat de ré...
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Le contrat de construction de maison individuelle permet au propriétaire d'un terrain de conclure avec un interlocuteur unique pour l'édification de sa maison d'habitation.Le régime du contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) est ré...
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Tout constructeur, entrepreneur ou artisan qui intervient dans une opération de construction doit être assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable afin de garantir les conséquences dommageables des fautes qu'il aurait commises. I...
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La garantie de bon fonctionnement est un fondement de responsabilité qui permet de recherche tout intervenant à l'opération de construction ou de rénovation (entrepreneur, artisan, architecte, maître d’œuvre).Le défaut d'un élément d'équipement con...
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La responsabilité décennale est un fondement de responsabilité que le maître de l'ouvrage (le propriétaire) peut mettre en œuvre dès lors que son bien est affecté d'un désordre de nature décennale.Un désordre de nature décennale est un désordre qui...
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La garantie de parfait achèvement est un fondement de responsabilité de tout intervenant à l'opération de construction ou de rénovation.Elle peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage (le propriétaire) dans un délai d'un an à compter de la ...
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La réception est une notion fondamentale en droit de la construction.Elle se définit comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage (le propriétaire) déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).Elle se matér...
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La destination de l'immeuble est une notion spécifique du statut de la copropriété des immeubles bâtis.Elle constitue la pierre angulaire du droit de la copropriété mais n'est pas définie par les textes.Les travaux préparatoires de la loi du 10 jui...
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Le règlement de copropriété est un document obligatoire dans chacun des immeubles soumis au statut légal de la copropriété définit par la loi du 10 juillet 1965.Il constitue l'ensemble des règles de fonctionnement de l'immeuble qui s'impose à tous ...
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Dans chaque immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, la loi exige qu'il soit établi un règlement de copropriété.Ce document constitue le règlement intérieur de l'immeuble. Il définit :- les parties communes et les parties pr...
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Le vendeur d'un bien immobilier situé dans le Beaujolais engage toujours sa responsabilité envers l'acheteur pour les vices cachés qui affecteraient le bien qui a fait l'objet de la vente.Une action en justice suppose que l'acquéreur rapporte la pr...
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Chaque contrat de vente suppose que le vendeur garantisse à son acquéreur un bien situé à Villefranche Sur Saône exempt de vice. L'acquéreur pourra alors mettre en jeu la responsabilité pour vice caché de son vendeur dans les deux ans qui suivront ...
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Le propriétaire d'un lot de copropriété situé dans l'ouest lyonnais qui souhaite mettre son bien en vente doit informer le candidat acquéreur de l'état de ses dettes et créances vis à vis de la copropriété.Le syndic est tenu de délivrer au notaire ...
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Lorsqu'un copropriétaire décide de vendre son lot de copropriété situé dans le beaujolais, il doit informer son acquéreur de l'état de ses créances et ses dettes par le biais d'un état daté.Le syndic remet alors au notaire l'état daté comportant l'...
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Le candidat à l'acquisition d'un bien immobilier situé à Villefranche sur Saône bénéficie d'un droit de rétractation.Il peut l'exercer pendant un délai de dix jours.Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception de la notificatio...
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Le candidat à l'acquisition d'un bien immobilier situé à Lyon bénéficie d'un droit de rétractation que lui octroie la loi.Pendant un délai de dix jours l'acheteur a le droit de renoncer à la vente.Il n'a pas besoin de justifier d'un motif particu...
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Le code civil prévoit le régime des plantations en bordure de propriété.Vous êtes fondé à solliciter de votre voisin qu’il supprime toute branche qui dépasserait sur votre fonds.
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Les litiges entre particuliers nécessitent parfois le recours au juge. Le Code de procédure civile permet également de proposer, notamment, pour les litiges entres voisins, d'avoir recours à la médiation. Les tribunaux d'instance de Lyon et de Vill...
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