L'état daté est un document remis par le syndic à la demande du notaire lors de l'établissement de l'acte de vente.

Cette communication est imposée par la loi lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un lot de copropriété.

Le vendeur doit ainsi informer son acheteur de l'état de ses créances et de ses dettes envers la copropriété.

Ce document est facturé par le syndic au copropriétaire vendeur. Son coût est fixé par le contrat de syndic. A ce jour, la loi a prévu un plafonnement dont le montant sera fixé par un décret à venir.

Il s'agit d'un document obligatoire que le syndic ne peut pas refuser de délivrer au vendeur, sauf à engager sa responsabilité.

Les informations mentionnées ont un caractère contingent.

Attention : Il est possible que le syndic facture au vendeur un autre document appelé "pré-état-daté" qui n'est pas prévu par les textes.

La délivrance de ces éléments entraine parfois litiges et contestations, notamment au sujet de son coût.

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