Le contrat de construction de maison individuelle permet au propriétaire d'un terrain de conclure avec un interlocuteur unique pour l'édification de sa maison d'habitation.

Le régime du contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) est régit par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

Il en existe deux types :

• le contrat de construction avec fourniture de plan - Dans ce cas le constructeur réalisera la conception de la maison ainsi que sa construction,
• le contrat de construction sans fourniture de plan.

Le régime du CCMI est d'ordre public. Cela signifie que le contrat ne peut pas déroger aux dispositions légales et règlementaires.

Pour toute question relative à l'exécution du contrat de construction de maison individuelle, je vous invite à me contacter au 04.69.00.13.24.