Certains règlements de copropriété, notamment à Lyon et dans l'ouest lyonnais, comportent des clauses qui interdisent la vente d'une place de parking ou d'un garage à un tiers à la copropriété.

Ces clauses sont légales tant qu'elles sont conformes à, ce que l'on appelle, la destination de l'immeuble.

La loi précise ainsi que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

L'analyse de la destination de l'immeuble dépend de la situation spécifique de l'immeuble et demande une étude précise de chaque situation.

Attention : Une vente passée en violation de la clause qui interdit la vente d'un garage à un tiers est sanctionnée par la nullité du contrat, qui peut être demandée par le syndicat des copropriétaires.

Si vous avez un besoin dans ce domaine, n'hésitez à me contacter pour une analyse pertinente et rigoureuse de votre situation.