Avocat recours achat de maison avec un vice caché à Mâcon 71
Le Code civil prévoit que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper".Il est alors nécessaire saisir les juridictions compétentes afin de solliciter la c...
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Le contrat de construction de maison individuelle permet au propriétaire d'un terrain de conclure avec un interlocuteur unique pour l'édification de sa maison d'habitation.Le régime du contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) est ré...
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Lorsque le vendeur et le candidat à l'achat ont signé un compromis ou une promesse de vente, la loi offre à l'acquéreur un droit de rétractation qu'il peut exercer pendant un certain délai.Sans avoir à justifier d'un quelconque motif auprès du vend...
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L'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ont le même objet : les désordres de nature décennale.Toutefois, elles n'ont rien à voir.L'assurance dommages -ouvrage est une assurance de bien. Elle sert à préfinancer des travaux de répara...
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Vous êtes titulaire d'un droit de passage (ou servitude) chez votre voisin mais celui-ci refuse de vous laisser accéder à sa propriété.Si vous bénéficiez d’une servitude de passage sur le terrain d’autrui, celui-ci ne peut, de son propre chef, vous...
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Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (ou VEFA) permet à tout individu d'acquérir un bien immobilier "sur plan", c'est à dire, dont la construction n'est pas réalisée mais seulement projetée.Que vous fassiez construire à Villeurbanne, Ly...
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Avec plus d'1 million de transactions dans le domaine immobilier, il est important de connaitre les droits aussi bien du vendeur que de l’acheteur ou du locataire.
Gaëlle Maréchal vous propose ses services, notamment pour la rédaction d'un compromis de vente à Mâcon 71 et sa région. Notre cabinet d'avocat intervient également pour régler différents litiges pouvant résulter de cet accord.
Forte d'une solide expérience de plusieurs années, Gaëlle Maréchal assure également la partie juridique en matière de droit de la construction à Mâcon 71. De l'abandon de chantier à la découverte de fissures après livraison de travaux, nous vous accompagnons pour tous vos recours à la justice.