Avocat recours achat de maison avec un vice caché à Lyon 69 Rhône
L'état daté est un document remis par le syndic à la demande du notaire lors de l'établissement de l'acte de vente.Cette communication est imposée par la loi lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un lot de copropriété.Le vendeur doit ainsi informe...
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Lorsque le vendeur et le candidat à l'achat ont signé un compromis ou une promesse de vente, la loi offre à l'acquéreur un droit de rétractation qu'il peut exercer pendant un certain délai.Sans avoir à justifier d'un quelconque motif auprès du vend...
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Certains règlements de copropriété, notamment à Lyon et dans l'ouest lyonnais, comportent des clauses qui interdisent la vente d'une place de parking ou d'un garage à un tiers à la copropriété.Ces clauses sont légales tant qu'elles sont conformes à...
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Dans chaque immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, la loi exige qu'il soit établi un règlement de copropriété.Ce document constitue le règlement intérieur de l'immeuble. Il définit :- les parties communes et les parties pr...
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Les litiges entre particuliers nécessitent parfois le recours au juge. Le Code de procédure civile permet également de proposer, notamment, pour les litiges entres voisins, d'avoir recours à la médiation. Les tribunaux d'instance de Lyon et de Vill...
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Dans l'ensemble du processus qui mène à la vente d'un bien immobilier situé à Lyon ou sa région, les parties peuvent être confrontées à des contestations et des litiges.Par exemple :
une des partie peut souhaiter se rétracter avant la signatur...
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Avec plus d'1 million de transactions dans le domaine immobilier, il est important de connaitre les droits aussi bien du vendeur que de l’acheteur ou du locataire.
Gaëlle Maréchal vous propose ses services, notamment pour la rédaction d'un compromis de vente à Lyon 69 Rhône et sa région. Notre cabinet d'avocat intervient également pour régler différents litiges pouvant résulter de cet accord.
Forte d'une solide expérience de plusieurs années, Gaëlle Maréchal assure également la partie juridique en matière de droit de la construction à Lyon 69 Rhône. De l'abandon de chantier à la découverte de fissures après livraison de travaux, nous vous accompagnons pour tous vos recours à la justice.