Démarches pour un contentieux sur la construction d'une maison individuelle à Lyon 69 Rhône
Certains règlements de copropriété, notamment à Lyon et dans l'ouest lyonnais, comportent des clauses qui interdisent la vente d'une place de parking ou d'un garage à un tiers à la copropriété.Ces clauses sont légales tant qu'elles sont conformes à...
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Le Code civil prévoit que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper".Il est alors nécessaire saisir les juridictions compétentes afin de solliciter la c...
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Le vendeur d'un bien immobilier situé dans le Beaujolais engage toujours sa responsabilité envers l'acheteur pour les vices cachés qui affecteraient le bien qui a fait l'objet de la vente.Une action en justice suppose que l'acquéreur rapporte la pr...
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Le candidat à l'acquisition d'un bien immobilier situé à Lyon bénéficie d'un droit de rétractation que lui octroie la loi.Pendant un délai de dix jours l'acheteur a le droit de renoncer à la vente.Il n'a pas besoin de justifier d'un motif particu...
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L'état daté est un document remis par le syndic à la demande du notaire lors de l'établissement de l'acte de vente.Cette communication est imposée par la loi lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un lot de copropriété.Le vendeur doit ainsi informe...
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Tout constructeur, entrepreneur ou artisan qui intervient dans une opération de construction doit être assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable afin de garantir les conséquences dommageables des fautes qu'il aurait commises. I...
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Avec plus d'1 million de transactions dans le domaine immobilier, il est important de connaitre les droits aussi bien du vendeur que de l’acheteur ou du locataire.
Gaëlle Maréchal vous propose ses services, notamment pour la rédaction d'un compromis de vente à Lyon 69 Rhône et sa région. Notre cabinet d'avocat intervient également pour régler différents litiges pouvant résulter de cet accord.
Forte d'une solide expérience de plusieurs années, Gaëlle Maréchal assure également la partie juridique en matière de droit de la construction à Lyon 69 Rhône. De l'abandon de chantier à la découverte de fissures après livraison de travaux, nous vous accompagnons pour tous vos recours à la justice.