Cabinet d'avocat pour régler un litige lors de la vente de bien immobilier à Lyon 69 Rhône
Le candidat à l'acquisition d'un bien immobilier situé à Villefranche sur Saône bénéficie d'un droit de rétractation.Il peut l'exercer pendant un délai de dix jours.Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception de la notificatio...
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L’expulsion des squatteurs, appelés aussi occupants sans droit ni titre, peut être ordonnée par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.Exemple : L'appartement ou la maison squatté-e se sit...
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Dans chaque immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, la loi exige qu'il soit établi un règlement de copropriété.Ce document constitue le règlement intérieur de l'immeuble. Il définit :- les parties communes et les parties pr...
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Vous avez acheté un terrain pour y faire construire votre maison. Mais l'entrepreneur a abandonné le chantier. Que pouvez-vous faire ?En matière de construction, vous disposez d’un certain nombre de droits afin d’obtenir une indemnisation ou la con...
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Le code civil prévoit le régime des plantations en bordure de propriété.Vous êtes fondé à solliciter de votre voisin qu’il supprime toute branche qui dépasserait sur votre fonds.
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Lorsque le vendeur et le candidat à l'achat ont signé un compromis ou une promesse de vente, la loi offre à l'acquéreur un droit de rétractation qu'il peut exercer pendant un certain délai.Sans avoir à justifier d'un quelconque motif auprès du vend...
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Avec plus d'1 million de transactions dans le domaine immobilier, il est important de connaitre les droits aussi bien du vendeur que de l’acheteur ou du locataire.
Gaëlle Maréchal vous propose ses services, notamment pour la rédaction d'un compromis de vente à Lyon 69 Rhône et sa région. Notre cabinet d'avocat intervient également pour régler différents litiges pouvant résulter de cet accord.
Forte d'une solide expérience de plusieurs années, Gaëlle Maréchal assure également la partie juridique en matière de droit de la construction à Lyon 69 Rhône. De l'abandon de chantier à la découverte de fissures après livraison de travaux, nous vous accompagnons pour tous vos recours à la justice.